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niches .

  • Assurance maladie, retraite, et niches sociales.

    La Cour des comptes.

    Le rapport publié en septembre 2010 fait le point de nos finances sur l'état social de la France à fin 2009. Deux chapitres sur les XVII qu'il contient font l'objet de cet article, l'un concernant l'évolution des comptes chapitre I et les recommandations formulées par la Cour sur les niches sociales, chapitre IV.

    Nous savions tous que notre sécu était déficitaire malgré ce qui a été fait en remboursement de frais de maladie, et de pharmacie ainsi que sur les restrictions de toutes sortes que nous subissons et que subissent également les branches de la santé des hôpitaux et autres établissements par des suppressions et regroupements en unités plus opérationnelles de meilleur rendement mais au détriment des services à la population depuis les restrictions budgétaires de ce gouvernement, restrictions qui avaient été commencées sous la gouvernance Jospin en 1998-2002. Cet état fait que les Français ont le sentiment bien réel que notre santé est sacrifiée au profit de l'argent roi alors que c'est une fonction régalienne de l'État de veiller à celle de ses concitoyens. Cette dégradation des services de santé a pour conséquence que les gens se soignent moins, les hôpitaux ont de moins de personnel, et les recours aux établissements et à la médecine privés font qu'elle coûte de plus en plus cher. Cette situation conditionne un grave danger potentiel, la fragilisation de la population aux agressions microbiennes, sida, tuberculoses, coqueluches et aux maladies auto immunes qui attaquent les plus fragiles d'entre nous. Cette situation est la conséquence de la crise survenue 2008 qui a plombé les financements de la sécu mais aussi la politique menée par le gouvernement, bouclier fiscal, loi Tepa et les exonérations sur les plus values immobilières et mobilières et sur les bénéfices des entreprises qui n'ont pas rendu en termes d'emplois ce qu'ils bénéficient. Mais avec la santé, les retraites du régime général qui manquent de financement la situation n'est pas si dramatique qu'on veut bien nous le faire croire. A cette crise forcement ponctuelle ont été appliqués des restrictions durables ce qui constitue une spéculation sur la santé et la retraite des Français.

    L'évolution des résultats du régime général en termes de déficit par branches.

    Le tableau suivant présente les résultats d'équilibre de 2009 qui figureront dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ainsi que celui de l'évolution par branches entre les résultats de 2009 et ceux de l’année précédente ainsi qu’un rapprochement avec les prévisions initiales de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale LFSS, pour 2009 et les prévisions rectifiées pour 2009, adoptées dans la LFSS pour 2010. Montants en milliard d'euros. Ce tableau du régime général est une transcription de celui de la Cour des comptes page 8

    Régime général

    Recettes Dépenses Soldes
    Maladie 139,7 150,3 -10,6
    Vieillesse 91,5 98,7 -7,2
    Famille 56,1 57,9 -1,8
    Accidents du travail et maladies Professionnelles 10,4 11,1 -0,7
    Total (après neutralisation des Transferts entre branches) 292,4 312,7 -20,3

    Un second tableau donne un déficit, sur l'ensemble des régimes, des régimes de base de la sécurité sociale de - 21,7 milliards d'euros. Quand aux organismes concourants au financement des régimes de base, le Fond de solidarité vieillesse a un solde de - 3,2 milliards d'euros. Ce qui est significatif c'est l'évolution des régimes sociaux entre 2003 et 2009, en Md€ page 13.


    2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
    Régime général -11,5 -13,2 -11,7 -8,7 -9,5 -10,2 -20,3
    Autres régimes -0,2 0,4 0,0 0,9 0,4 0,5 -1,4
    Fond deFinancement -0,9 -1,4 -3,4 -2,6 -2,1 -1,8 -3,2
    Total -12,6 -14,1 -14,4 -10,2 -11,0 -11,9 -24,9

    Le déficit du régime général s'établit à -20,3 Md€ en 2009, le double quasiment de celui de 2008. Si l'on y ajoute celui du fond de financement qui finance l'assurance vieillesse on atteint - 23,5 Md€. Cette dégradation traduit l'effet de la crise accentuée par la politique pratiquée conduisant à une baisse du financement de -10,6 Md€ en 2009 eu égard aux dépenses sur la branche maladie.

    Les déficits par branches, résultats du régime général en Md€


    Réaliséen 2008 Prévisionsen 2009 Prévisionsrectifiées Réaliséesen 2009
    Maladie -4,449 -4,596 -11,460 -10,571
    AT-MP 0,241 -0,125 -0,649 -0,713
    Famille -0,342 -0,497 -3,111 -1,83
    Retraite -5,636 -5,289 -8,203 -7,233
    Régime général -10,186 -10,507 -23,423 -20,348

    AT-MP accident du travail et maladies professionnelles

    L'évolution traduit une situation très dégradée par rapport à 2008 pour l'ensemble des branches. On constatera que le régime de retraite a subit une variation de 28 % par rapport à 2008 ce qui est important, mais ne représente qu'un déficit de 7,233 milliards d'€ soit 55 % du régime général, ce qui ne permet pas de conclure à la faillite de la branche retraite ne connaissant pas en valeur absolue la somme qu'il représente, mais une estimation peut être faite. Par rapport aux prévisions rectifiées de la LFSS 2010 avant dernière colonne, les résultats sont meilleurs. Par contre la branche famille quintuple son déficit entre 2008 et 2009.

    Le rapport montre au tableau page 13 «les produits du régime général en 2009» qui subissent une légère progression de leur globalité de 1,1% par rapport à 2008, 309,056 milliards en 2009 pour 305,549 milliards en 2008. Notre déficit du régime général n'est que de 24,9/309=7,7% pour l'ensemble des produits. Dans ce produit de gestion technique, les cotisations sociales ont progressées de 0,4 % entre 2008 et 2009. Leur montant s'établit à 168,162 milliards en 2008 pour 169,856 milliards en 2009. Le déficit de régime général par rapport aux cotisations sociales est de 24,9/169,8=14,6 % c'est important. Il y a donc lieu de réduire les dépenses et le gouvernement a prévu une économie de 2,5 milliards d'€ sur les remboursements de l'assurance maladie en 2011 afin d'infléchir sa progression de 2,9 %. Le problème est que cette mesure intervient en pleine crise qui a pour conséquence la baisse des cotisations sociales et affecte une fois de plus la charge de la crise sur les plus vulnérables qui se soigneront moins bien qu'elle s'applique à tous. Si l'on considère que la retraite représente 55 % du régime général comme présenté ci dessus, son déficit s'établirait à 0,55×11,46= 8 % en 2009, rien de catastrophique sinon que c'est en période de crise que la mesure d'augmentation de l'âge de départ à 62 ans est programmée pour 2018 en l'augmentant de 4 mois par année de 60 à 62 ans à partir de 2011. Il est à espérer que cette crise s'estompera et que le financement du régime général s'améliorera par la réduction du chômage mais sans que pour autant les mesures programmées soient affectées par une meilleure conjoncture.

    Les niches sociales.

    En 2007, la Cour des comptes avait procédé à un inventaire de l’ensemble des exonérations, réductions ou abattements d’assiette ou de taux applicables aux cotisations ou aux contributions sociales dites «niches sociales». Elle avait estimé leur incidence en termes d’enjeu pour le régime général à 35,5 Md€, mais aussi en termes de perte de recettes pour l’État à 27,5 Md€ 97, soit un enjeu total pour les finances publiques de 63 Md€. La Cour appelait d’autre part à un réexamen sélectif de ces niches sociales et notamment de celles qui apparaissaient les moins justifiées, entre autres le niveau des exonérations générales et ciblées de cotisations sociales, les exemptions d’assiettes relatives aux stock-options, les indemnités de départ en retraite ou de licenciement, enfin les taux et assiettes réduits des cotisations des fonctionnaires. Elle met l'accent sur la nécessité de réexaminer ces dispositifs avant l'augmentation de la CSG et de la CRDS.

    Elle a procédé à une nouvelle estimation de la perte de recettes due aux différents dispositifs d’exonération ou d’exemption des cotisations sociales ou encore de réduction des taux et d’abattement d’assiette des cotisations et contributions sociales. Ces dispositifs la Cour en a identifié 178 en 2010. Leur ampleur notamment est très variable. Le tableau présenté page 90 dans le rapport (non représenté ici) fait apparaître en 2009 une perte de 67 Md€ (soit 22,5 % des recettes) contre 57,6 Md€ en 2007. Rappelons que la loi Tepa est du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, elle comporte une exonération de l'impôt sur le revenu, et une défiscalisation des heures supplémentaires, elle s'appuyait sur le slogan «travailler plus pour gagner plus» qui fût une vraie ruine pour nos finances. Philippe Seguin s'inquiétait de l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. L'impact des heures supplémentaires était estimé à 5 à 6 milliards sur 3 ans, soit ~ 2 milliards par an, ce qui ne fait pas le compte à elles seules sur le déficit, puisqu'entre 2009 et 2007, il s'est accru de 20 milliards d'€. Le crédit d'impôt sur l'achat d'une résidence s'élevait et s'élève encore, puisque, non modifié, à 40 % la première année, puis 20 % les quatre suivantes du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour les personnes seules et de 7 500 € pour les couples, majoré de 500 € par personne à charge durant les cinq premières années. L'aide sur 5 ans est plafonnée à 18 750 € pour une personne seule et à 37 500 € pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 € et 187 500 € d'intérêt sur les 5 premières années sans la majoration pour personne à charge. Le coût estimé par an par le Conseil constitutionnel était de 7,7 milliards d'€ alors que Bercy l'estimait à 3,7 milliards selon la ministre. On voit que, l'application de ces mesures par ce simple calcul 2×(7,7+2) la perte de financement est de 19,4 milliards d'€ selon le Conseil constitutionnel, alors que dans le chiffrage Bercy, elle n'est que de 11,4 milliards. Quelque soit le calcul c'est de l'argent qui manque dans nos caisses auquel il faut ajouter le bouclier fiscal, la TVA réduite sur la restauration et les allègements de charge des entreprises qui n'ont pas créés d'emplois.

    L'évaluation par la Cour des comptes se rapporte au seul régime général.

    Elle devrait être inférieure à celle qui est produite dans les documents annexés au PLFSS, Plan de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale. Or, pour l'ensemble des régimes l'estimation globale au PLFSS 2010 de l'ordre de 42 milliards d'€, ce qui traduirait des progrès depuis 2007 si c'était vérifié. Pour Christine Lagarde, les Échos du 15/09/10, il faut réduire la dépense publique de 40 milliards pour passer d'un déficit de 8 à 6 % en un an, c'est un peu en dessous de ce que dit le rapport. A, 6 % nous serons encore au dessus des 3 % correspondant au pacte de stabilité monétaire que nous nous sommes assignés à respecter, et quand on voit ce qu'il faut faire pour n'être qu'à 6 % on se rend bien compte de son impossibilité matérielle en un an.

    Pour la Cour des comptes, sans attendre que soient achevées les évaluations nécessaires, la Cour préconisait en 2007 de réexaminer à la baisse plusieurs dispositifs, dont la pertinence paraissait discutable. Étaient ainsi cités en particulier les gains liés aux stocks options, aux indemnités de rupture du contrat de travail ou le niveau réduit des cotisations sociales des fonctionnaires.

    Des efforts ont bien été réalisés dans le sens des orientations de la Cour, mais leurs résultats sont restés modestes, en raison à la fois d’un nombre trop limité des niches concernées et de la création concomitante de nouveaux dispositifs. Au final, le coût des mesures nouvelles se révèle plus élevé que celui des révisions. C’est pourquoi un effort plus soutenu est désormais indispensable. Pour la Cour, les niches sociales constituent un ensemble hétérogène, stratifié et répondant à des objectifs très divers, économiques ou sociaux. Il paraîtrait dès lors utile d’expliciter et de clarifier ces objectifs, ce qui permettrait de les prioriser, en donnant la préférence aux objectifs de maintien ou de développement de l’emploi ou de redistribution sociale.

    Certes, des niches qui visent à soutenir l’emploi ne sont pas, de ce seul fait, justifiées, si leur effet n’est pas ciblé de manière adaptée. Certaines finalités comme le maintien dans la même entreprise des cadres jusqu’à leur retraite (avec les retraites chapeau) sont contraires à des politiques publiques qui visent à encourager la mobilité des salariés et à harmoniser pour ce faire les règles des divers régimes de retraite. Il en va de même pour les indemnités de rupture du contrat de travail, la très large exonération de fait de ces indemnités, qui ne sont soumises à cotisation qu’au-delà de seuils élevés, va à l’encontre de l’objectif de favoriser le maintien des seniors dans les entreprises (pour les indemnités de départ en retraite) ou le maintien dans l’emploi (pour celles de licenciement), extraits du rapport.

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