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la cour des comptes

  • La Cour des Comptes sur l'état de la France fin 2013 et les perspectives 2014,

    trois tomes dont les deux premiers font l'objet de synthèse pour 2014, les finances et politiques publiques, et les suites.

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    Didier Mignaud premier président de la Cour des Comptes, le 12 février /AFP/Bertrand Guay/ document Le Monde.fr.

    Les rapports,

    2014 - RPA_2014_Tome_I_vol_1_1-1

    2014 - RPA_2014_Tome_II_suites

    2013 - cour_des_comptes_rapport_public_annuel_2013.

    Support WikipediaCe qu'il faut, pour ceux qui croient que la Cour des comptes donne des ordres à l'exécutif, sachent, qu'elle n'a qu'une mission constitutionnelle d'information aux citoyens, et d'assistance au parlement et au gouvernement, et non de contraindre l'exécutif à appliquer ses recommandations sur les budgets publics, et, ou, de l'évaluation des politiques publiques. Elle donne ainsi un regard sur l'état de notre pays, dont le but est de permettre de remédier aux dérives par rapport aux objectifs politiques et financiers. Elle éclaire les citoyens sur les abus qui sont faits dans la gestion des finances publiques. La Cour des Comptes n'a aucun pouvoir de décision, son devoir n'est que d'arbitrer, et de montrer ses choix, mais pas de décider.

    Le tome 1 du rapport de 2014,

    publié le mardi 11 février, nous confirme que la loi de programmation du 31 décembre 2012 pour 2012 à 2017 qui prévoyait de ramener le déficit public de 4,5 % du PIB en 2012 à 3,0 % en 2013, ne sera pas atteint, ni même en 2015 comme l'avait souhaité, dans un objectif pragmatique, le Conseil de l'Union européenne, en juin 2013.

    Les conclusions de ce rapport reposent sur des informations disponibles le 28 janvier 2014.

    La Cour signale que, malgré un effort considérable, les déficits effectifs et structurels sont restés en 2013 d'un niveau supérieurs à ceux inscrits dans la loi de programmation et la loi de finances initiale pour 2013. La croissance des recettes a été sensiblement plus faible que prévue tandis que celle des dépenses fut plus rapide.

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    Un déficit structurel correspond à un solde négatif des finances publiques indépendamment de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques. Si le solde est positif, il s’agit d’un excédent structurel. Par exemple, lorsque la croissance est faible ou négative, certaines dépenses publiques augmentent plus vite, comme les dépenses liées au chômage qui affectent les entreprises, donc l'Unedic. En conséquence les recettes sociales diminuent et l’Unedic, comme l'État, doivent y faire face, ce qui réduit ses possibilités d'aide aux entreprises. S'il y a un déficit structurel, c'est que les recettes sont inférieures aux dépenses publiques.

    Malgré un effort structurel considérable, souligné par la Cour des Comptes, l'objectif de réduction du déficit structurel fut de 1,3 point de PIB par rapport à 2012, alors que la loi de programmation prévoyait 2 points. Les recettes publiques du PIB ne furent que de 0,4 point en 2013 alors que la loi de programmation prévoyait 1 point. Au début 2014 le PIB français, source FMI est de 2075 milliards d'euros, donc 1 point de PIB vaut 20,75 milliards. La composante structurelle qui a pesée sur le déficit est estimée à 1,4 % du PIB, portant le déficit effectif à 4,1 point de PIB fin 2013, c'est à dire à 85 milliards d'euros, alors qu'il devrait être de 62, 25 milliards d'euros, pour 3 % de PIB. En d'autres termes, l'augmentation des recettes, c'est à dire les impôts, n'ont pas été suffisants à compenser l'effet négatif des dépenses.

    La Cour note que, les résultats de l’exécution budgétaire de l’État en 2013, qui, non encore expertisés par la Cour, font apparaître une perte supplémentaire de recettes fiscales de 3,5 Md€, 3,5 milliards d'euros, concentrée sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

    Comme le déficit public est le résultat de la différence entre les dépenses et les recettes en valeur, la Cour pointe un accroissement des dépenses en volume de 1,7 % en septembre 2013, soit 35, 3 milliards d'euros. Si les dépenses publiques avaient augmenté conformément aux prévisions publiées en avril 2013, le déficit n'aurait été que de 3,9 % du PIB en 2012, pour 4,8 %. Et, il est de 4,1 % fin 2013.

    La trajectoire de finances publiques.

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    LPFP, Loi de Programmation des Finances Publiques, RESF, Rapport Économique et Social Financier.

    La loi de programmation du 31 décembre 2012 prévoyait que le déficit public serait de 3 % du PIB en 2013 et 0,3 % du PIB en 2017. En fait, d'après les prévisions du graphique ci dessus, les 3 % seront obtenus vers la fin 2015 puisqu'il passerait de 3,6 % fin 2014 à 2,8 % fin 2015, pour un déficit de 1,2 % du PIB en fin 2017.

    Le déficit structurel sera de 0,2 % du PIB en 2016, ce qui est conforme aux textes européens autorisent un écart de 0, 25 point de PIB. Globalement, nous atteindrions nos objectifs avec un retard de deux années, avec une croissance de l'ordre de 0,8 à 1 %, ce qui loin d'être assuré, pour 2013, elle est de 0,3 %. Mais l'investissement rebondit fin 2013 selon l'INSEE. Après sept mois de recul, la FBCF, Formation Brute de Capital Investit, progresse au quatrième trimestre 2013 à + 0,6 % après - 0,3 %.

    Nécessité d'un effort accru des dépenses.

    La Cour des comptes pointe un effort important au printemps 2014 sur la maîtrise des dépenses, même si les prévisions actuelles du gouvernement sont vérifiées pour 2013. Pour réduire cet écart le gouvernement prévoit de ramener leur croissance en volume à un taux historiquement bas de 0,2 %, ce qui signifie que les dépenses doivent augmenter autant que l'inflation estimée à 0,2 %, en 2015 et en 2016 ce qui correspond à des économies de 17 Md€ milliards d'euros, pour chacune de ces deux années. Pour que le taux des prélèvements obligatoires puisse être diminué de 0,3 point de PIB en 2017, des économies d’un même montant devront de nouveau être réalisées cette année-là. C’est donc un cumul d’économies de plus de 50 Md€, milliards d'euros, qui est prévu sur les années 2015 à 2017, soit un montant annuel moyen supérieur à celui annoncé pour 2014.

    En conclusion, baisse des recettes, augmentation des dépenses, le gouvernement pour limiter la croissance des dépenses publiques à 0,4 % en volume en 2014, devra réaliser une économie de 15 milliards d'euros, par rapport à ce qu'il estime être sur les dépenses. C'est le prix à payer pour ne pas que le déficit public en 2014 soit supérieur à 3,6 % du PIB, et que la dette ne dépasse pas 2.000 milliards d'euros en fin d'année.

    Le tome II, les suites,

    la Cour constate des progrès dans la gestion des amendes de circulation et de stationnement routiers.

    Ces progrès sont la conséquence de la réduction de la vitesse moyenne des véhicules de 10 km/h depuis 2002. Le nombre de morts sur les routes a diminué de moitié, de 7. 242 en 2.002 à 3. 653 en 2012. Le dispositif de sanctions des infractions aux règles de circulation, sous forme d’amendes et de retraits de points du permis de conduire, a contribué à ces résultats. En 2012, le coût de la politique de sécurité routière est estimé à 2. 865 M€ pour l’État, alors que les recettes des amendes ont été de 1. 624 M€, dont seulement 1 030 M€ conservés par l’État et ses établissements publics, le solde étant réparti entre des collectivités locales. En d'autres termes, le coût de la sécurité routière est plus élevé de 1,2 M€ que les recettes des sanctions aux règles de circulation.

    Sur la gestion des déchets ménagers la Cour note des progrès à faire au regard des enjeux économiques.

    Avec 288 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant et par an en 2011, la production française de déchets ménagers, après avoir régulièrement augmenté depuis 1960, diminua sensiblement depuis 2005, où elle atteignit 326 kg. Cette diminution s’accompagna, parallèlement, d’une hausse de la production d’autres déchets, collecte sélective, déchets verts, encombrants, apports en déchèteries.

    Les chiffres de la collecte de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie corroborent cette évolution, baisse des ordures ménagères résiduelles par habitant de 6 % entre 2007 et 2011, baisse qui est expliquée par le ralentissement de l'activité économique. Mais aussi hausse des apports en déchèteries dans un parc désormais stabilisé couvrant la quasi-totalité du territoire, 96 % de la population en 2009. Toutefois, avec 526 kg de «déchets municipaux» par an et par habitant, la France reste au dessus de la moyenne européenne qui se situe à 486 kg.

    La Cour note des carences dans la gestion des déchets par le manque de filières de proximité quand les capacités de traitement sont insuffisantes. Cela conduit à rechercher des emplacements, à des transports de déchets, même sur de longues distances, ce qui a pour effet l'augmentation du coût financier et environnemental.

    En conclusion, la Cour note que des progrès dans le traitement des déchets ménagers doivent se poursuivent lentement en France, la prévention et le recyclage augmentent alors que, dans le même temps, l’incinération sans récupération d’énergie et la mise en décharge diminuent.

    La SNCF, la circulation des personnels, un coût élevé pour l'entreprise.

    Les personnels de la SNCF bénéficient, pour eux-mêmes et leur famille, de la gratuité de circulation sur l’ensemble du réseau ferroviaire. Cette gratuité est sans limite pour les agents actifs et retraités, réserve faite de restrictions d’usage durant quelques périodes de forte affluence. Elle est contingentée pour leurs ayants droit, qui, au-delà d’un quota annuel de voyages gratuits, disposent de droits à une réduction permanente de 90 % sur le prix des billets. Avec ses facilités, s'ajoutent d'autres avantages comme le transport de marchandises, voire de mobiliers suivant les circonstances de la vie de l'agent. Les cheminots en seraient les bénéficiaires minoritaires suivant les tableaux de la SNCF.

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    Le nombre de bénéficiaires a diminué de 10 %, depuis la précédente intervention de la Cour en 2.009, afin de faire accepter une revalorisation significative de la participation des bénéficiaires, il passa de 838. 939 en 2009 à 756. 576 en 2011. On observe, qu’à cette date, les cheminots en activité ne représentaient, avec 163. 005 personnes que 21,5 % des bénéficiaires, derrière les retraités, 24,3 %, et largement derrière les ayants droit, qui, avec 409. 000 personnes, en constituaient 54,1 %.

    Par ailleurs, les quelques 3. 360 médecins exerçant à temps complet ou partiel au profit de la SNCF bénéficient, comme les cheminots, de facilités de circulation pour eux-mêmes et leurs ayants droit, pour la SNCF comme un moyen de s’attacher la collaboration durable de ces praticiens. De même, la limitation aux «enfants mineurs» posée par le décret loi de 1938 a été battue en brèche, d’abord par le maintien des facilités aux enfants de 18 à 21 ans lorsque la majorité civile a été abaissée à 18 ans, puis par la prise en compte des enfants majeurs dans des situations particulières, enfants à charge, étudiants jusqu’à 28 ans, handicapés, ou dans certaines circonstances, gratuité des trajets pour parcours scolaire, des trajets pour rejoindre un parent en cas de divorce ou de séparation, des trajets liés à certaines activités culturelles ou sportives.

    D'autres thèmes tout aussi importants sont étudiés dans ces rapports de la Cour des Comptes. Par exemple le rapport public annuel de 2013, voir en tête de l'article, montre les avantages non négligeables des Agents de l'EDF, salaires d'embauche, ancienneté, avantage exorbitant en fourniture d'électricité à tarifs préférentiels sans limite de consommation, logement de fonction, indemnités aux frais de logement, prêts à la consommation, et de nombreux avantages familiaux. Mais aussi la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le RSA, les restructurations hospitalières, autant de sujets intéressants à consulter.

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