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justice

  • L'indépendance de la justice, le parquet, les juges,

    et les affaires politico-judiciaires.

    Support Wikipedia Pour de nombreux concitoyens, les rouages de la justice et ses mots techniques sont obscurs. Les affaires qui sont en cours, Bettencourt, Takieddine, Karachi, Tapie, Cahusac, Sarkozy, les sondages de l’Élysée, marquent de plus en plus la nécessité de comprendre et d'avoir une justice indépendante. Bien sûr la prétention de décrire ce qu'elle est serait prétentieux, mais seulement d'apporter des éléments pour comprendre les rouages de la justice pénale par ce qu'il faut naviguer entre les textes.

    Ces affaires aux conséquences nationales, outre celles de Cahusac et de Jean-Noël Guérini, sont toutes à mettre au crédit de la droite. La liaison politique-justice souvent activée par elle pourrit la vie politique, le procureur de Nanterre Philippe Courroye prenait ses instructions à l’Élysée dans l'affaire Bettencourt, par le simple fait que, au plus haut niveau judiciaire les procureurs ne sont pas indépendants. Ces magistrats du ministère public, représentants de l’État, sont sous l'autorité du Garde des Sceaux ministre de la justice, donc dans une liaison politique. Ils sont chargés de faire appliquer la loi au nom de la société, et leurs sièges, que l'on appelle le Parquet, ou le ministère public, sont aux Tribunaux de Grande Instance. Le parquet représente l'ensemble des magistrats du ministère public, procureurs de la république, assistés de procureurs adjoints, de vices procureurs et de substituts. A chaque tribunal de grande instance il y a un parquet. Le rôle de ce tribunal est de représenter les intérêts de la collectivité et d'appliquer la loi pénale.

    Le Garde des Sceaux nomme les magistrats du parquet après avoir reçu l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature dont la mission est de garantir l'indépendance de la justice. Mais le CSM, qui est sous la présidence du président de la république et la sous présidence du Garde des Sceaux, est présidé par le procureur général près la Cour de Cassation, qui est nommé en conseil des ministres, c'est le procureur des procureurs, mais il est forcément sous obédience politique.

    Le CSM dont la compétence est, en outre, donnée par cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées ne peuvent donner qu'un simple avis sur simple proposition de la Chancellerie, dénommé le ministère de la justice, pour la nomination des magistrats du parquet.

    On voit les liens, entre Garde des Sceaux et le procureur général près la Cour de Cassation, tous politiques, et bien souvent de même obédience.

    Dès lors que la nomination des magistrats du parquet est, en dernier ressort, dévolue au Garde de Sceaux, ministre de la justice, et cela quelques soient les avis du CSM, il est bien évident que l'autorité qui créée la promotion est la chancellerie, et les magistrats du parquet ont forcément intérêt à suivre ses instructions.

    C'est le fameux lien qui fait que le parquet peut être influencé par l'obédience politique de celui qui nomme ses magistrats, ce qui ne peut conduire qu'à une justice orientée, dès lors que l'on ne respecte pas, au niveau du garde des Sceaux l'indépendance du CSM.

    Cela pose le problème de l'indépendance de la justice qui peut ne pas être indépendante pour raisons politiques.

    Pendant un procès, par exemple le Garde des Sceaux peut intervenir directement en donnant des instructions écrites précises au parquet. Le Code de procédure pénale prévoit qu’il puisse adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales sur l’action publique, le ministre peut fixer ainsi les grandes orientations de la politique pénale, et contrôler leur bonne interprétation en intervenant directement auprès du parquet, ce qui paraît logique, si elles restent dans le cadre strict de la loi.

    Mais, il peut aussi agir sur une affaire, pour raisons politiques ou autres, et même si le magistrat n'est pas d'accord avec la recommandation écrite du Garde des Sceaux, il est obligé de s'y conformer. Il peut exprimer son opposition seulement oralement, mais c'est le garde des Seaux qui finalement a toujours le dernier mot. Il peut ainsi décider de le sanctionner ou de le remplacer.

    Une justice indépendante est finalement un leurre, mais elle peut l'être si le Garde des Sceaux, ministre de la justice respecte son indépendance

    La relation parquet juge d'instruction est la clé de voute de toute affaire judiciaire. Comment ça marche, le parquet, donc le procureur de la république, reçoit les plaintes de la police ou de la gendarmerie, ou comme dans l'affaire Cahusac, une information écrite susceptible d'engager des poursuites pénales. Le parquet, peut à la suite des plaintes ou des informations engager une information judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une instruction, ou classer sans suite. Dans le cas d'une instruction, elle est confiée soit au juge d'instruction, via un réquisitoire, s'il s'agir d'un dépôt de plainte, même si la plainte est retirée, et s'il s'agit d'une infraction à un officier de police judiciaire. C'est le cas de l'affaire Cahusac.

    Les officiers de police judiciaire procèdent aux enquêtes préliminaires et de flagrance qui se caractérisent par l'urgence de la situation, sous le contrôle du Procureur de la République, et exécutent les missions que leur donne le juge d’instruction quand celui-ci est nommé pour suivre l'enquête. Pour mener à bien les enquêtes, préliminaires ou de flagrances, les officiers de police disposent de pouvoirs d'investigation et de contrainte qu’ils peuvent mettre en œuvre d’office, ou sur instructions du Procureur de la République. Certains actes nécessitent une autorisation du Procureur ou encore une décision du juge des libertés et de la détention. Ils procèdent ainsi, par exemple, à des perquisitions, saisies, auditions, prélèvements externes. Ils ont également le pouvoir de placer une personne en garde à vue.

    Dans le cas de l'affaire Cahusac, l'enquête préliminaire fut menée sous le contrôle du procureur de la république. Le juge d'instruction fut ensuite saisit à la fin de l'enquête par le procureur de la république mais, il peut être également saisit par toute personne qui dépose plainte avec constitution de partie civile.

    Le juge d'instruction rassemble et examine les preuves de l'infraction.

    • Il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge.
    • Il dirige l'instruction et peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener et d'arrêt.
    • Il procède à l'audition des témoins, aux interrogatoires des personnes mises en examen et aux confrontations.
    • Il peut faire procéder à une enquête de personnalité des personnes mises en examen, ou à une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale).
    • Il peut procéder à des perquisitions, des mises sous scellés d'objets ou de documents.
    • Il peut ordonner le contrôle judiciaire et examine les demandes de mise en liberté.
    • Il peut également autoriser des écoutes téléphoniques. Elles sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. Elles sont possibles en matière criminelle ou correctionnelle quand la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans.

    Le juge d'instruction dans l'ordre judiciaire est un magistrat dénommé du «siège» puisqu'il reste assis pendant les audiences contrairement aux magistrats du parquet dénommés «debout» puisqu'ils se lèvent pendant les audiences.

    Le juge d'instruction est indépendant c'est à dire que sa carrière ne dépend pas du ministre de la justice, donc du Garde des Sceaux, et il n'est pas soumis à un supérieur hiérarchique, il est libre d'enquêter comme il l'entend. Personne ne peut lui donner d'ordres et il peut mener les investigations qu'il juge utiles. Cette indépendance n'est pas sans contrôle, il y a plusieurs règles applicables. D'abord, «le juge instruit à charge et à décharge», art. 81, al. 1 du code de procédure pénale. Le juge doit également instruire dans un délai raisonnable, art. 175-2, ce qui suppose souvent de faire des choix et d'écarter certaines investigations. Les parties, mise en examen, partie civile, peuvent demander au juge qu'il procède à des investigations. Il peut refuser mais doit justifier par écrit sa décision, laquelle est susceptible d'appel.

    L'indépendance du juge d'instruction dans son enquête constitua le souhait du précédent gouvernement de réduire leur pouvoir voire de les supprimer. Il est évident que, dès lors que des affaires politico-judiciaires sensibles comme celle de Cahusac, sont en instance, la suppression des juges constituerait un moyen de pression pour qu'une affaire litigieuse soit déclarée non lieu.

    Le recours contre la décision des juges.

    Le juge d'instruction peut faire l'objet de deux types d'appel. Il existe tout d'abord une voie d'appel dirigée contre les ordonnances qu'il émet, et une voie de requête en nullité. Dans les deux cas, la saisine est ouverte aux parties de la procédure, le ministère public, c'est à dire le parquet, à la personne poursuivie ou à la victime si elle s'est constituée partie civile.

    L'appel s'effectue auprès de la chambre d'instruction. Lorsqu'elle est saisie par la voie de l'appel, procédure classique, la saisine a un effet dévolutif, qui a pour effet de limiter l'examen de la chambre au point de droit contesté. La loi donne cependant à la chambre d'instruction un droit d'évocation qui lui permet, si elle le juge nécessaire, d'évoquer l'ensemble du dossier et non pas seulement le point de droit soumis par les parties.

    Mais en dernier ressort, le juge d'instruction peut rejeter la décision de la chambre d'instruction et conduire le prévenu au tribunal pour y être jugé comme ce fut le cas pour Jacques Chirac.

    Dans le cas du recours sur la mise en examen de Nicolas Sarkozy, c'est la chambre d'instruction qui fut saisie.

  • La guerre entre la justice et la police,

    est-elle justifiée ?

     

    Avant d'aborder le sujet du titre, quelques aspects de la justice au quotidien, c'est à dire la justice de tout le monde. Il s'agit d'une expérience personnelle qui probablement serait la même pour beaucoup.

    Quiconque a eu affaire à la justice pour faire valoir son droit, se rend rapidement compte que la justice qu'il réclame n'est pas ce qu'il en attend. Ceci est d'autant plus vrai, si vous êtes un citoyen lambda, que la justice que vous sollicitez est loin, très loin même d'être ce que vous en espérez. Pour «nous», une justice dite de proximité a été mise en œuvre pour que nous puissions la saisir, sans avocat, ce qui nous évite des dépenses que l'on ne récupère pas, et cela pour des délits inférieurs à 4.000 €, ils couvrent une grande partie des petits litiges de la vie courante. Cette justice de proximité est donc la justice du grand nombre, celle dont on ne parle jamais. Elle ne fait pas la une des médias, et pourtant elle touche pratiquement à tous les problèmes de la vie courante qui peuvent avoir besoin d'un juge lorsque vous avez à faire à un abus lors d'une prestation artisanale ou tout autre, il y a des délinquants partout, et là vous vous rendez compte qu'en plus d'avoir été arnaqué, volé ou toute autre chose, vous avez le mur de pauvreté de la justice qui se dresse pour briser votre élan.

    Ce mur c'est sa surcharge qui est telle que, pour que votre problème soit pris en compte, il vous faudra attendre largement plus d'une année. Alors se pose à vous le cas de laisser tomber votre affaire en pertes pour vous et profits pour votre adversaire qui bien entendu savait qu'il aurait toutes les chances d'être impuni de sa faute, profitant de cette surcharge qui rend la justice opérationnelle qu'après un long délai souvent «dissuasif» pour des justiciables qui, écœurés par ce délai abandonnent toute procédure. Ce qui revient à dire que la justice que vous espériez en réparation du préjudice que vous avez subit favorise ainsi les abus, arnaques, et toutes sortes de fraudes par suite de son inapplication dans un délai raisonnable. Pendant ce délai, que vous vous engagiez ou pas dans une procédure, le fraudeur,  le malhonnête, continue ses méfaits sur d'autres, il a ainsi carte blanche en toute impunité.

    Voila la justice que Sarkozy a mise en œuvre par son ministre de l'époque Rachi Dati dans la réforme de la carte judiciaire en regroupant les tribunaux en de grosses juridictions plutôt que de conserver les petits tribunaux proches des justiciables.

    Alors quand notre président parle de respect du droit laissez-moi rire, il l'a plutôt détruit.

    Ces faits ne font pas la une des médias qui se gargarisent des problèmes entre la justice et la police, pour la police la justice est laxiste, elle ne met pas assez en prison alors qu'elles sont surchargées. De nombreuses peines ne sont pas exécutées par la sur population carcérale et par suite du manque de fonctionnaires et des nombreux problèmes de logiciels que rencontrent les greffes dans l'enregistrement des peines. Il y avait en juillet 2009, 13% des peines fermes de prison qui n'étaient pas exécutées ce qui représente 53.000 décisions de justice sur les cinq dernières années, à lire sur l'Express.fr.

    Alors, la police qui tanpeste contre la justice ferait bien d'y réfléchir avant de crier. La situation actuelle de la justice est tout simplement le résultat de la politique de Sarkozy qui a accentué ses problèmes qu'elle a toujours eus par sa réforme de la carte judiciaire.

    Certes, il est révoltant qu'une décision judiciaire renvoi le délinquant au lieu de l'incarcérer après que la police ait mit tout en œuvre pour l'appréhender, c'est décourageant mais faut-il s'en prendre à l'institution judiciaire  ?

    La récente affaire du braqueur présumé d'Uriage active une guerre police justice mise en exergue depuis que Sarkozy était ministre de l'intérieur. Quels sont les faits,

    «dans la nuit du 15 au 16 août 2010, deux hommes ont braqué le casino d'Uriage, Isère. L'un des braqueurs, Karim Boudouda, a trouvé la mort après le hold-up lors d'un échange de tirs avec la police. Ce qui avait occasionné plusieurs jours d'émeutes et le fameux discours de Nicolas Sarkozy, avec la déchéance de nationalité pour les «Français d'origine étrangère» qui tirent sur les policiers. Son complice avait réussi à s'enfuir.

    Après un mois de recherches, les policiers ont interpellé Monsif Ghabbour, 25 ans, connu de la justice. Il est soupçonné d'être le second braqueur du casino d'Uriage. Il s'était réfugié chez des amis à 15 kilomètres de Grenoble. Il a nié les faits pendant sa garde à vue et n'a fourni aucune explication devant le juge d'instruction. Il a été mis en examen pour «vol à main armée» et «tentative d'homicides volontaires sur agent de la force publique». Le parquet a requis son placement en détention provisoire.

    Or, le juge des libertés et de la détention en a décidé autrement, et l'a remis en liberté après l'avoir placé sous contrôle judiciaire. Le parquet a immédiatement fait appel. Le procureur général de Grenoble a jugé la décision de remise en liberté «absolument inacceptable compte tenu des charges très graves qui pèsent contre lui».

    Patrice Ribeiro, du syndicat Synergie-Officiers, ne mâche pas ses mots contre cette décision,

    «les policiers sont écœurés. Les policiers en ont marre de voir leur travail saboté par une minorité de juges totalement déconnectés des réalités».

    Philippe Bilger avocat général de la Cour d'Appel de Paris écrit sur son blog,

    «il est toujours difficile pour un magistrat de ne pas se plier à une solidarité mécanique et obligatoire. Il s'agit de savoir ce qu'on privilégie : la défense à tous crins des collègues, sans considération de ce qu'ils ont accompli ou décidé, parce qu'ils sont des collègues, ou la réalité et la vérité. En l'occurrence, il me semble impossible, au regard de ce que je sais et que j'ai lu, d'approuver un contrôle judiciaire qui dans un tel contexte constitue une véritable provocation. On me répondra que je ne connais pas l'affaire et je ne doute pas que rapidement vont s'élever les voix habituelles pour proclamer que le dossier de la police est vide».

    C'est bien ce que déclare l'avocat de Monsif Ghabbour multirécidiviste et condamné à sept reprises, Me Denis Dreyfus, se réjouit de cette décision «exemplaire». L'avocat considère que le «dossier est vide au niveau des éléments à charge» et que son client n'est que «celui de la rumeur». «C’est vrai qu’il a un petit passé, mais ce n’est pas une raison pour lui mettre tous les braquages de l’Isère sur le dos, a-t-il déclaré. Je vous promets que si l’on avait retrouvé ses empreintes ou son ADN, il dormirait en prison. Il n’y a rien». Il se dit «affligé» des réactions de syndicats de policiers et de celle de Brice Hortefeux. Il rappelle au ministre «le respect de la présomption d’innocence autant qu’à la séparation des pouvoirs».

    Christophe Vivet , secrétaire national de l'USM, vice-procureur à Grenoble, a notamment déploré «l'utilisation de termes absolument inacceptables», comme celui «forfaiture» utilisé, au sujet de cette libération, par le secrétaire général de Synergie, second syndicat d'officiers de police. «Ce n'est ni aux enquêteurs ni au préfet de dire qui est coupable et d'incarcérer. Le fonctionnement d'un régime démocratique comme la France c'est que la police fait des enquêtes, soumet le résultat des enquêtes à la justice et des magistrats indépendants, coupés de la pression politique, prennent des décisions», a-t-il poursuivi. Il a également rappelé que «la loi pénitentiaire impose aux magistrats de ne placer en détention qu'en dernier recours». En outre, pour l'USM, le juge des libertés, auteur de la mise en liberté du braqueur présumé, n'est «pas un magistrat laxiste». Jeudi 02/09, ce juge a placé en détention provisoire quatre autres personnes dont deux mineurs poursuivis dans des affaires de vol à main armée d'une part et de viol d'autre part.

    Dans une interview, Elisabeth Guigou, ancien ministre de la justice socialiste, soulignant la gravité des faits commis, insiste sur la nécessité de respecter la présomption d'innocence «un principe cardinal de notre procédure». Celle-ci, indique Elisabeth Guigou, s'applique «à tous les justiciables, à monsieur Woerth, à monsieur Hortefeux, mais aussi à monsieur Ghabbour». Elle estime inadmissibles les commentaires faits par le ministre de l'Intérieur et le président de la République «constitutionnellement, le garant de l'indépendance de la Justice». Selon elle, «pour lutter contre l'insécurité, il faut que police et justice travaillent ensemble».

    Nicolas Sarkozy avait déclaré,

    «je pense aux policiers qui se sont donné tant de mal pour retrouver ce délinquant, c'est bien difficilement compréhensible qu'on le remette en liberté dans ces conditions».

    Dans ce contexte déplorable, policiers et magistrats ont raison. Les seuls reproches que l'on peut faire sont sur les propos tenus par les syndicats, par Nicolas Sarkozy, et par le ministre de l'intérieur. Quand un président et un ministre se permettent de critiquer une décision de justice nous ne sommes plus dans un état de droit mais dans une législation bananière ou tout est permit pour satisfaire une politique judiciaire et policière en état d'échecs. Ces politiques résultent des réformes de Sarkozy et de ses attaques permanentes contre les magistrats qui appliquent la loi. La justice est indépendante du pouvoir politique et elle agit dans ce cadre. Si ces décisions ne sont conforment à l'intérêt de la société, le gouvernement avec le parlement se doivent créer des lois pour qu'elles satisfassent l'intérêt de la société. Or ces lois existent, elles sont donc appliquées. Une procédure d'appel a été engagée conformément à nos lois, attendons sa décision pour juger du bien fondé de cette mise sous contrôle judiciaire.

    Quand à la police je noterais que le syndicat qui a proféré ces critiques est un syndicat de droite, qui ne peut être impartial agissant avec le même état d'esprit que Sarkozy. Ses propos ont été «acte de forfaiture». «La clé des problèmes de sécurité dans notre pays, c'est l'absence de réponse pénale», a-t-il ajouté et cette décision «prouve que certains magistrats trahissent la mission dont ils sont investis» et «sabotent systématiquement le travail des policiers». Nicolas Comte secrétaire général Unité police SGP-FO, premier syndicat des gardiens de la paix, a exprimé «le ras-le-bol» des policiers en se demandant s'ils «devaient encore prendre des risques pour interpeller les truands». Des propos irréfléchis, inadmissibles condamnables, pour injures à l'institution judiciaire. Les prisons sont surchargées au point que plus de 50.000 peines de prisons ne sont pas exécutées. La police doit rester dans son rôle arrêter les délinquants et la justice les condamner si les preuves sont suffisantes eu égard à la loi. Toutes dérives sécuritaires pour satisfaire une politique est à prohiber dans l'intérêt de notre pays. C'est ainsi qu'un pays prend une dérive fascisante lorsque des responsables politiques et ses acteurs ne respectent pas les institutions qu'ils ont misent en œuvre. Une institution judiciaire n'est pas parfaite tout comme celle de la police, ce sont des hommes donc imparfaits, mais rien ne justifie les propos proférés.

    Le 19/09/10, la justice a confirmé la remise en liberté controversée sous contrôle judiciaire du second braqueur présumé du casino d'Uriage-les-Bains dans l'Isère, après sa mise en examen le 2 septembre.

    «Ce jour-là, le juge des libertés et de la détention avait décidé de ne pas écrouer Monsif Ghabbour, un délinquant de 25 ans déjà condamné à sept reprises, qui venait d'être mis en examen pour «vol avec arme» et «tentative d'homicides volontaires» contre des policiers. Cette décision avait déclenché un tollé chez les syndicats de policiers soutenus par le gouvernement, auquel les représentants des magistrats ont opposé le principe d'indépendance de la justice. Le parquet, qui avait requis la détention provisoire, avait fait appel de cette décision», Le Figaro.fr. Cela montre bien l'irrespect de notre justice par la police et les autorités politiques puisque malgré les vociférations cette personne est resté sous contrôle judiciaire. Quand un pays en arrive à de telles critiques sur sa justice, plus rien de juste et de légal n'est à attendre .

  • Le Conseil constitutionnel,

    juge inconditionnelles les gardes à vue de droit commun.

     

    Les  applications de la garde à vue de droit commun de notre système pénal ne permettaient pas à un avocat d'assister son client en garde à vue, il ne pouvait le faire qu'à la première heure, n'avait pas accès au dossier, mais pouvait le revoir à la 20ème heure. La décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel modifie notablement les conditions de garde à vue pour le droit commun à l'exception de celles liées au terrorisme et à la criminalité.

    Pour les avocats c'est une bombe puisqu'ils réclamaient depuis longtemps d'assister aux interrogatoires et d'avoir accès au dossier, ce qui sera possible au premier juillet 2001. Il est certain que l'inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 pose problème au gouvernement au point que celui-ci envisage pendant cette période de latence de légiférer de sorte que ces inconstitutionnalités prononcées sur la garde à vue de droit commun pourraient ne pouvoir être appliquées. Le match n'est donc pas terminé d'autant que les nouvelles dispositions élaborées pour la garde à vue feront l'objet à nouveau d'un examen des Sages.

    Que disent ces les articles déclarés inconstitutionnels.

    L'article 62, L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. L'officier de police pouvait contraindre même par la force publique les personnes convoquées à comparaître avec l'assentiment du procureur de la république. Ce ne sera plus possible ce qui restreint les possibilités d'accumulation de preuves pour l'accusation, donc pour la recherche des conditions du délit conditionnant la garde à vue.

    L'article 63 , L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. L'abrogation de cet article pose un sérieux problème et mérite des compléments d'information. La garde à vue est prononcée justement par ce qu'il y a des soupçons, si elle n'est plus possible cela devient grave, ce n'est donc pas ce point qui fait l'objet d'inconstitutionnalité, puisque les Sages ne remettent pas en cause la garde à vue. Par contre ce peut être sur la prolongation d'un second délai sachant que la garde à vue est devenue une banalité qu'il convenait de revoir ses conditions d'application.

    L'article 63-1 , Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2 , 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

    L'article 63-4 , Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

    L'article 77 , Fait l'objet d'importants textes de loi du 04 mars 2002 au 05 mars 2007. Il reprend les conditions de la garde à vue des articles précédents.

    D'une façon générale, on peut dire que le Conseil constitutionnel à censuré l'ensemble des articles de la garde à vue de droit commun laissant au gouvernement l'élaboration de nouveaux textes plus en conformité avec la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    En ce qui concerne le terrorisme et la criminalité le statut quo était prévisible, il reste néanmoins à l'examen de la Cour Européenne des droits de l'homme de donner son avis. Depuis quelques temps nous sommes attaqués sur les conditions dans nos prisons ainsi que sur le caractère contraire au droit humain de notre police et justice, et les dernières déclarations de Nicolas Sarkozy ne vont pas améliorer l'idée que l'on se fait du pays des droits de l'homme.

    Comme on a pu le constater de grandes imprécisions subsistent dans la décision du Conseil constitutionnel, il n'indique pas si la présence de l'avocat doit être obligatoire dès le début de la garde à vue, or la Cour Européenne l'exige. Le Conseil constitutionnel n'a pas abordé non plus la question de l'indépendance de l'autorité chargée de contrôler le placement en garde à vue, pourtant expressément soulevée par certains des requérants. Or, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, que ce contrôle devait être effectué par un magistrat du siège, et non par un magistrat du parquet, c'est toute la politique judiciaire de Sarkozy qui serait remise en cause. Pendant le délai de latence les avocats pourront recourir à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme en la matière. La garde à vue reste donc souple ce qui ouvre un ensemble de polémiques et d'interprétations. En d'autres termes, la décision du Conseil constitutionnel reçue comme une bombe par les avocats laisse énormément de question, et il est encore trop tôt pour se réjouir de cette décision même si elle constitue un progrès contre la dérive de nos lois républicaines.

    Quiconque touche à la république touche à notre lien d'être considérés tous égaux avec les mêmes lois et les mêmes devoirs, et tant que l'on n'est pas déclaré coupable on est innocent. Les dérives actuelles pour satisfaire la politique sécuritaire de Sarkozy sont intolérables, l'abus de la garde à vue pour une raison futile est à proscrire. Les membres du Conseil considèrent que la garde à vue ne permet plus de concilier «d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties». Le recours de plus en plus fréquent à la garde à vue conduit à la banaliser. Il y a eu plus de 790 000 mesures de gardes à vue en 2009, contre 320 000 en 1993, soit une hausse de plus de 140 %.

    Alors que le gouvernement a engagé une réforme de la procédure pénale une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. Les «sages» notent aussi que le nombre d'officiers de police judiciaire a doublé depuis 1993, mais que «les exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire» ont été réduites. Il faut donc rééquilibrer de façon importante la garde à vue en faveur des droits de la personne privée de liberté, en lui permettant de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat.

    Pour le professeur de droit, spécialiste des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), Dominique Rousseau, il s'agit d'une grande décision. Il juge cependant que le délai laissé au gouvernement est «au-delà du raisonnable». «On va appliquer pendant onze mois une législation anticonstitutionnelle !» Les deux anciens présidents de la République, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, n'ont pas participé aux délibérations de cette décision jugée historique, Le Monde.fr.

    Il est évident que notre justice commence par des interrogatoires pour réunir des preuves et qu'il convient de tout mettre en œuvre pour cela. Seulement dans un pays de droit il faut aussi le respecter et les abus sont fréquents. Les avocats sont le garant normalement du respect par les autorités de police de la loi, il convient donc qu'ils puissent exercer leurs prérogatives pour défendre leur client. Toute contrainte dans ce domaine ouvre la porte à tous les abus, et mon Dieu il est aisé d'en faire actuellement. De plus, la garde à vue doit être faite dans le respect de la dignité de la personne qui ne sera coupable que lorsqu'elle sera jugée, et l'on n'a l'impression que cette loi fondamentale est souvent bafouée.

     

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