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déontologie politique

  • La commission Jospin sur l'amélioration de la vie politique fait du Hollande,

    serait-ce que Hollande voyait juste, ou tout simplement Jospin = Hollande ?

    Support Wikipedia Au matin de 9 novembre à l'écoute des informations sur France 2 Valérie Pécresse était l'invitée des quatre vérités. Le rapport de Lionel Jospin pour un renouveau de la vie démocratique fut évoqué par Roland Sicard. Pour Valérie Pécresse ce rapport est tout d'abord le retour à la politique des partis, proportionnelle et cumul des mandats furent ses principales critiques. Elle proposa la réduction du nombre d'élus et des collectivités, «ce qu'il faut c'est moins d'élus plus puissants et moins de niveaux administratifs... ». Est-ce que cela rénoverait la vie politique, non ? Bien au contraire ! De la part d'une opposante il eut été étonnant qu'elle trouve dans ce rapport une proposition acceptable, mais l'a-t-elle lu ? D'une part, la représentation actuelle, est loin de donner l'image politique des Français. En outre, on sait que la représentation féminine est encore embryonnaire et que l'UMP a encore beaucoup de travail à faire sur la parité. On connait également l'opposition de l'UMP au cumul des mandats, donc interviewer une opposante ne conduit à rien de constructif.

    On sait très bien que la droite gouvernementale a toujours œuvré pour préserver son pouvoir, ne rien partager. Une part de proportionnelle verrait des représentants du FN ce qu'elle ne veut pas, mais par contre, elle veut bien de leurs suffrages. De même, ce que l'on ne comprend pas, c'est que le FN puisse soutenir cette droite qui fait tout pour l'éliminer, j'aimerais bien que l'on m'explique.

    Au renouveau de la vie démocratique, je préfère amélioration. Le renouveau consisterait à changer la pensée politique des députés c'est à dire à cesser toutes critiques injustes, fausses annonces et mensonges sous prétexte que ceux qui les expriment sont opposés à la politique mise en œuvre. L'impunité des députés à exprimer de tels propos est intolérable, ils devraient être sanctionnés. La diffusion sur les grands médias de fausses annonces et de mensonges constituent un délit diffamatoire à l'égard des gouvernants. Pour remédier à cela, il faudrait créer une cellule de contrôle qui aurait le pouvoir d'information et de sanctions dans le cas de fausses annonces et mensonges et d'insultes, la démocratie y aurait tout à gagner. Le rapport Jospin ne va donc pas assez loin. Les députés arriveraient à se respecter en faisant l'effort de s'écouter. Par exemple, le propos de Valérie Pécresse qui qualifie que le rapport Gallois préconise le retour à la quatrième. C'est complètement faux, et mériterait d'être repris. Connait-elle ce qu'était le régime des partis de la quatrième république ? Si oui, elle ment ! Si non, elle ment aussi !

    De même, le propos de Jean-François Copé sur «le pain au chocolat que l'on se fait arracher à la sortie du collège sous le prétexte qu'on ne le mange pas pendant le ramadan» pour exprimer le racisme anti blanc, ne me paraît pas être à la hauteur de celui qui l'a exprimé. D'une part, par ce que c'est faux si l'on se rapporte à l'ensemble du territoire, et non pas à certaines banlieues ou effectivement il y a des concentrations de gens de couleur, par le fait que les loyers sont plus abordables que ceux pratiqués dans les communes de droite. Mais aussi, par l'inefficacité de la loi SRU. Cette loi, qui permet aux communes d'échapper à la construction de logements HLM, en payant une taxe, ne résout rien.

    Quand a l'interdiction de cumuler, pour un ministre, des responsabilités locales qu'il s'agisse de fonctions exécutives ou participatives à une assemblée dans le cadre d'un mandat local est une bonne chose d'autant que l'article 23 de la Constitution interdit l'exercice de tout mandat parlementaire, mais ne définit rien quand au mandat local.

    En ce qui concerne le mandat parlementaire avec des responsabilités locales, nombreux sont les députés qui usent de ce cumul. Le prétexte évoqué serait d'être déconnecté de la vie citoyenne, mais rien n'empêche de se tenir au courant. Nombreux sont les députés de droite comme de gauche qui exercent un mandat de maire, ou d'adjoint voire de conseillers, de président ou de vice-président de conseil général, c'est une pratique courante. Le cumul freine donc l'émergence de nouveau talents. Ce n'est pas en réduisant le nombre de députés comme le propose Valérie Pécresse que l'on améliorera la vie politique Française. Les députations «à vie» et «cumulative» devraient être bornées à partir d'un certain âge ou d'un nombre de mandats. Il n'y a aucune raison qu'un salarié soit mis en retraite à 65 ans, ou viré à 50-55 ans et qu'un député puisse exercer encore à 80 ans !

    Et puis, mettre fin à l'inviolabilité du président de la république me paraît impérative, c'est un citoyen comme nous autres, avec une fonction à préserver, mais lui donner pendant son exercice l'impunité judiciaire, sur des faits et actes qu'il aurait commis en dehors de ses fonctions d’État, le place dans une position incompatible avec l'égalité des citoyens dans la république.

    Quand on se rapporte au décret no 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, qui définit les membres de la commission, et dans laquelle la lettre du président de la république au premier ministre est inclue, on constate que sont présentés les thèmes d'étude de cette commission. Le premier ministre avait donc le plan de son action. C'est la raison pour laquelle j'ai écrit Jospin= Hollande, puisque une copie fut adressée à Lionel Jospin ancien premier ministre.

    Le rapport comprend deux parties.

    Sans entrer dans le détail de chacune des parties, dans la première est évoqué les parrainages des candidats à l'élection présidentielle, et la Commission considère qu'un filtre doit être maintenu pour une qualification des candidats. Il faut reconnaître la nécessité d'un filtre autre que les 500 signatures qui sont devenues une confrontation politique, éviter qu'un opposant puisse se présenter au suffrage des Français. En outre, le système des signatures n'est pas équitable eu égard aux difficultés pour les petits partis de les obtenir, pour leur candidat. Éviter aussi que soient connus les noms des signataires ce qui pose le problème de la confidentialité, un maire pouvant être sanctionné par son parti s'il apporte, par esprit républicain, sa signature à un opposant. La Commission note que malgré le nombre de candidatures, 10 en 1981, 9 en 1988 et 1995, 10 en 1981 et 2012, et 12 en 2007, 16 en 2002, aucune ne fut fantaisiste. Mais, il est évident que 16 candidatures constituent une affluence qui n'apporte rien, ne faisant que de rendre difficile une audition équitable entre les candidats.

    Pour améliorer le parrainage la Commission propose le recours aux citoyens. A cette fin, elle avance de fixer à 150.000 signatures citoyenne le seuil à partir duquel un citoyen aurait le droit de se présenter à l'élection présidentielle. Une contrainte y est assujettie, il faudrait que les signatures émanent d'un minimum de 50 départements ou collectivités avec la condition que chaque département ou collectivités, ne délivre pas plus de 7.500 signatures. Concernant le contrôle et la validité des signatures la Commission propose d'en donner la charge aux préfectures. Si l'on peut considérer que le recours aux citoyens améliore les parrainages par contre, la logistique, si elle est appliquée comme définie, complique notablement la collecte des signatures.

    En ce qui concerne le financement des campagnes des candidats, la Commission estime que le dispositif actuel y répond correctement. Elle observe, toutefois, qu'il faudrait revoir les modalités de calcul du remboursement public. Sur ce point, elle fait la proposition que le remboursement public ne porte que sur la fraction des versements personnels du candidat provenant des ressources empruntées à une formation politique, afin d'éviter un enrichissement personnel si les ressources proviendraient d'un prêt consenti par un établissement financier ou par un parti politique. L'argumentation porte sur le risque d'enrichissement sans cause, dès lors qu'un doute peut subsister sur l'efficacité du remboursement de l'emprunt pas le candidat.

    L'autre point qui fit controverse, aux dernières élections, fut les fermetures décalées de deux heures des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. La confidentialité des premiers résultats n'étant pas respectée. Afin de remédier aux diffusions des résultats partiels par voie de presse ou part tout autre moyen, Internet, des médias étrangers, réseaux sociaux, la Commission propose que la fermeture des bureaux soit à 20 heures, ne serait-ce, entre outre, pour ne pas prendre le risque d'une diminution de la participation.

    La septième proposition concerne l'introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection des députés, sans cesse proposée par la gauche, afin de donner une meilleure expression du pluralisme politique, et constamment combattue par la droite gouvernementale. Une part de 10 % de proportionnelle conduirait à 58 députés sans augmentation du nombre de députés qui resterait fixé à 577. Il s'agirait, pour la Commission, de deux scrutins parallèles et indépendants. Le scrutin majoritaire à deux tours serait conservé et l'autre scrutin serait proportionnel uninominal. Les candidats au scrutin majoritaire ne pourraient briguer le scrutin uninominal. De plus, chaque candidat aurait la possibilité de deux voies l'une pour de scrutin majoritaire et l'autre pour le proportionnel. Le but est qu'un parti n'ayant pas de représentant au scrutin majoritaire puisse être représenté au scrutin uninominal.

    Le sénat a également constitué un thème de réflexion. On sait que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Ils représentent les collectivités territoriales de la république. Dans sa réflexion, la Commission n'a fait que reconnaître que la composition du corps sénatorial ne donne pas une juste représentation des différentes collectivités territoriales. Pour la Commission le collège des députés et des conseillers généraux et les délégués des conseillers municipaux ne traduit pas une représentation équilibrée des communes puisqu'il ne tient pas assez compte de leur poids démographique. Il favorise l'excès de la représentation rurale des communes faiblement peuplées. La Commission estime que dans une France fortement urbaine une telle situation ne peut être maintenue. Elle préconise donc la réforme de la composition du collège électoral sénatorial en retirant les députés de ce collège, et d'augmenter la place du scrutin proportionnel afin d'une meilleure représentation nationale des courants politiques. La Commission propose également d'abaisser l'âge à 18 ans pour l'éligibilité au sénat.

    Parmi les 35 propositions du rapport, la proposition 19 page 114 porte sur la suppression de la Cour de justice de la république.

    Le constitutionnaliste Dominique Rousseau membre de la commission estime, que celle-ci, n'a pas été assez loin, malgré les avancées présentées. «Il fallait beaucoup plus d'audace, et non des propositions homéopathiques», s'exprimant ainsi sur France inter. «Il y a des choses positives, des avancées. Mais par rapport à la crise de confiance entre les citoyens et les institutions, je pense que la commission n'a pas été assez loin dans ses préconisations. Il faudra d'autres réformes plus profondes, certainement», a-t-il déclaré. Pour lui, les 10 % de proportionnelle sont homéopathiques. Un manque d'envergure de la Commission, bien que des pistes soient tracées «en matière de limitation ou cumul des mandats, de contrôle et limitation des conflits d'intérêts et d'évolution du statut du chef de l’État». Mais «il note que ce texte pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses dans de nombreux domaines».

    On peut toujours avoir plus, mais, si l'on peut avoir ce qui est déjà proposé, ce sera un pas par rapport à ce qui est.

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