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  • Une règle d'équilibre des comptes publics.

    voilà ce que Sarkozy veut mette en place avant de partir.

    Ceux qui nous gouvernent

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    AFP/Laurent Cipriani, Le Monde.fr

    Le président Sarkozy, entouré du premier ministre François Fillon (à g.) et de Gérard Larcher, président du Sénat, jeudi 20 mai à l'Elysée.

    N'est-ce pas qu'ils ont l'air intelligents ! Si l'on s'attendait à quelque chose, et bien ce n'est pas à cette annonce pour le moins curieuse de la part d'un gouvernement qui n'a jamais été autant dépensier et dont la qualité majeure est d'avoir augmenté la dette de la France dans des proportions jamais égalées. On pourrait dire c'est une galéjade, mais non à voir la tête de nos chefs. C'est au cours d'une conférence sur nos déficits à l'Élysée le jeudi 20 mai que Sarkozy a eu la superbe idée d'inscrire dans la Constitution à partir de 2012 l'obligation pour chaque gouvernement  de se fixer, en début de chaque législature, un objectif de déficit structurel sur cinq ans. Nous sommes plus forts que les Allemands, eux l'ont fait pour 2016 pour limiter leur déficit structurel 0,35 % du PIB. Pour Sarkozy, c'est mieux puisque ce sera à chaque nouveau gouvernement de définir le solde budgétaire entre les recettes et les dépenses qu'il souhaite sur cinq ans. Attention, maintenant nous devrions élire nos représentants avec des vues de voyance afin de choisir ceux qui sont capables de prévoir sur cinq ans tout ce qui peut survenir comme impondérables comme par exemple ce que Sarkozy n'a pas su prévoir le crash de la finance et maintenant celui de l'euro.

    Ce serait au Conseil Constitutionnel de veiller au respect de l'engagement et de rappeler à l'ordre le gouvernement. Soyons sérieux, si le gouvernement ne respecte pas ses engagements avec raison que peut faire le Conseil Constitutionnel, dissoudre le gouvernement ? Mais pourrait-il aussi aller jusqu'à mettre fin au mandat du président de la république non ! Soyons sérieux, une telle loi ne peut que s'avérer impossible d'application pour la simple raison que si les Français seraient contraints de revoter pour leurs députés, non seulement ils pourraient réélire les mêmes et de plus rendre ainsi encore plus ridicule le Conseil Constitutionnel. Quand au président de la république élu au suffrage universel, il est intouchable n'ayant fait aucune faute Constitutionnelle le contraignant à partir. Ce truc ne tient pas debout. Le déficit public Français est aujourd'hui équivalent à 7,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il pourrait atteindre 8,2 % cette année. Le gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à le ramener à 3 % en 2013, s'il est encore présent.

    Par ce biais, Sarkozy veut tout simplement envoyer des signaux de fermeté a l'Allemagne et aux marchés financiers. En effet ces marchés ont de plus en plus de mal à accorder des crédits aux États, la crise Grecque le démontre, de plus l'Allemagne insiste pour la mise en place en Europe de règles plus contraignantes sur le déficit public des États, et Sarkozy à trouvé cela tout seul, alors qu'il sait bien que ce qu'il veut faire est irréaliste, mais si cela marchait ? Nos finances ne doivent pas être en bon état pour être contraint d'engager une telle absurdité. Le problème que l'on est en droit de se poser en cas de changement de majorité et de président de la république est-ce que la nouvelle direction devrait se sentir contrainte par une loi scélérate qui viendrait à limiter ses possibilités d'action. En somme une telle loi, votée par un gouvernement majoritaire devenant minoritaire pourrait-il contraindre un nouveau gouvernement majoritaire à son application ?

    Pour Dominique Rousseau , professeur de droit public à Montpellier I, «la Constitution n'a pas à définir le contenu des politiques publiques». Pour lui, l'objectif de se fixer un déficit public lors d'une nouvelle législature ne changerait pas grand-chose et cette annonce arrive au mauvais moment. Une telle obligation existe déjà dans le pacte de stabilité et de croissance adopté par les pays de la zone euro. Ce pacte a une valeur normative et il est supérieur à la loi des États. Il oblige les gouvernements à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique en dessous de 60 %. C'est une obligation communautaire qui s'accompagne de mécanismes de surveillance et de sanctions. Or, ni la France ni les autres pays ne la respectent. Et pour cause, c'est un objectif très contraignant. Ce n'est pas un hasard si le traité de Lisbonne prévoit de l'assouplir. En d'autres termes ce que veut faire Sarkozy c'est donner le change au cas où nos finances seraient en triste état l'obligeant à recourir aux marchés financiers. En outre du point de vue juridique, le professeur Rousseau clame une telle loi n'aurait pas sa place dans la Constitution. Elle a pour objet de déterminer un cadre à l'intérieur duquel sont menées les politiques publiques. Elle n'a pas à en définir le contenu. Si c'était le cas, ça ne servirait plus à rien d'aller voter, puisque les politiques publiques seraient déjà inscrites dans le marbre. Telle qu'elle a été présentée, la modification voulue par le chef de l'État dépasse la matière constitutionnelle.

    Vouloir faire inscrire une loi dans la Constitution dont on ne sait si elle pourrait être tenue est d'un farfelu inimaginable, comment pourrait faire un gouvernement soumis à une telle loi si dans quelques années un crash financier surviendrait ! Et le comble est que François Bayrou estime qu'il faudrait consulter les Français par référendum sur la réduction des déficits, et dire qu'il veut être notre président !

    Le Conseil Constitutionnel n'a pas à s'initier dans les déficits publics, il n'a pas été fait pour cela.

    Pour Martine Aubry Nicolas Sarkozy est le roi des déficits, depuis 1945 jamais le pays n'a été aussi endetté ! «S'il avait écouté nos propositions sur le plan de relance, nous n'en serions pas là». Tance Martine Aubry, pour qui au lieu de résoudre les problèmes de pouvoir d'achat des Français, de leur redonner confiance en l'avenir, le président, trouve une fois encore un dérivatif de communication».

    Nicolas Sarkozy à par ailleurs souhaité être favorable au vote par le Parlement du programme de stabilité qui est transmis à la Commission européenne. Ce vote interviendrait avant l'examen du projet de loi de finances, qui, lui, a lieu à l'automne. Cette proposition s'inspire des pré-conclusions d’un groupe de travail mis en place par M. Sarkozy en janvier et animé par Michel Camdessus, l’ancien directeur général du Fonds monétaire international. Là on rentre de pleins pieds dans une gouvernance de l'Europe au niveau du parlement puisque ce projet propose de se baser pour la loi de programmation pluriannuelle sur le programme de stabilité décidé par la Commission. Et si l'on ne peut pas comment fait-on ? Il est prévu également plus de contraintes sur les dépenses d'assurance maladie. L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) devra «s'infléchir», a indiqué Sarkozy. Il «sera fixé à 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012». Il était de 3,3 % en 2009 et est fixé à 3 % cette année.

    Tout ceci nous montre de sombres jours quand on connait la misère actuelle de nos hôpitaux et les ridicules remboursements de nos frais de maladie ou pratiquement presque plus de médicaments sont remboursés.

    Comment faire confiance à ce gouvernement quand aujourd'hui, lundi de Pentecôte, journée pour les personnes âgées après la canicule de 2003 très bien gérée par le gouvernement Raffarin de l'époque ayant à son tableau de chasse 15.000 décès pour mémoire. Monsieur Jean-François Mattéi ministre de la santé s'était parfaitement distingué dans la gestion de ce désastre, rappelez-vous. Or, le gouvernement Raffarin avait décrété le lundi de Pentecôte travaillé au profit des personnes âgées, et bien ou sont les milliards récoltés ?

    Cette initiative rapporte plusieurs milliards à l'État, 2,29 en 2008 et 2,21 en 2009. Deux milliards d'euros seraient cumulés depuis 2004. Aujourd'hui, les crédits ne sont pas dépensés intégralement et sont affectés à d'autres fins, alors que cet argent devrait être utilisé dans l'urgence à l'aide aux services à domicile pour les personnes âgées, affirme Pascal Champvert, président de l'AD-PA. Le secteur est sous la menace de licenciements, de nombreuses associations d'aide aux personnes âgées ne parviennent pas à s'en sortir faute de moyens. Depuis 2004, 2 milliards d'euros cumulés ont été utilisés à d'autres fins. Une partie de notre budget s'évapore, ce n'est pas acceptable.

    Et Sarkozy devenu le Monsieur rigueur nous montre que rien ne l'arrête dès lors qu'il peut préserver son bouclier fiscal et sa loi Tepa, et le capital pour son objectif d'assainissement des déficits de l'État !


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